Conditions générales DE VENTE

Conditions Générales de Vente

Novembre 2023

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions Générales » ou « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société par actions simplifiée unipersonnelle RYL (ci-après « RYL » ou « SASU RYL »), dont le siège est fixé au 365 Route des dents de Lanfon 74290 BLUFFY et immatriculée au RCS de Annecy sous le numéro 92181380400017, consent au client, acheteur profane ou professionnel qui l’accepte, (ci-après le « Client »), un accompagnement nutritionnel. L’accompagnement nutritionnel est dans les présentes, communément appelé « conseils nutrition ».

Avant de faire un achat sur l’Application RYL, chaque Client doit lire les présentes Conditions Générales, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation (ou « CGU) et les règles relatives à la Politique de confidentialité.

L’acquisition d’un Produit de l’Application RYL suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes Conditions Générales, qu’il reconnait du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. Le Client reconnait la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

La SASU RYL se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Les nouvelles dispositions seront portées à la connaissance des Clients sur l’application et par mail.

Le service client de l’Application RYL est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@runyourlife.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : SASU RYL – 365 Route des dents de Lanfon – 74290 BLUFFY.

Sauf dérogation formelle et expresse de la SASU RYL, ces Conditions Générales prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Les CGV peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières rattachées à une offre spécifique commercialisée par la SASU RYL.

OFFRE

C’est une application qui permet de donner des conseils nutrition, et aucunement des prescriptions nutritionnelles en lien avec un état de santé.

Cette application est utilisée par des coachs en nutrition mais aussi des diététiciens ou naturopathes. Elle permet de faire le lien entre un coach et un coaché.

Elle permet au coaché de rentrer ses habitudes de vie (stress, quantité de macros, poids, mesures, photos) et au coach de pouvoir donner des conseils.

Pour les photos le coaché a le choix de les partager ou non avec son coach (si pas partagé le coach n’a aucun accès aux photos)

Il doit y avoir des mentions spécifiques en ce qui concerne les conseils qui sont prodigués sur l’application. Des conseils qui ne se substituent en aucun cas à l’avis d’un professionnel de santé.

MODALITÉS D’INSCRIPTION

L’utilisation de l’Application RYL et le bénéfice des fonctionnalités générales sont gratuits et accessibles par simple téléchargement depuis les plateformes dédiées ou via le web (web application)

Afin de bénéficier de Services supplémentaires contenant des conseils personnalisés délivrés par un professionnel de la nutrition, l’Utilisateur est invité à souscrire à un des deux abonnements proposés par l’Application RYL.

Pour souscrire, l’Utilisateur acceptera en communiquant son adresse électronique et son numéro de téléphone (fixe et/ou portable pour pouvoir être appelé lors du RDV téléphonique) de répondre au questionnaire permettant d’établir son bilan alimentaire.

Une fois qu’il aura répondu au questionnaire, il recevra sous 24h les premières informations personnalisées par son coach

Il est rappelé que toute personne enceinte, allaitante, et ou souffrant de pathologies médicales spécifiques, comme l’obésité sévère, le diabète, l’hypertension, les maladies cardiovasculaires ou les troubles du comportement alimentaire tels que la boulimie ou l’anorexie doivent impérativement demander l’avis de leur médecin traitant avant d’accéder aux services de l’Application RYL.

Le contenu de l’Application RYL et les services proposés ne peuvent en aucun cas se substituer à la prise en charge par un médecin et/ou un médecin spécialiste.

Prix de l’Abonnement Macro Solo

La création d’un Compte Macro Solo est payante selon les tarifications indiquées ci-après :

Abonnement de 1 mois : à partir de 49 € TTC

Prix de l’Abonnement Suivi Personnalisé

La création d’un Compte Abonnement Suivi personnalisé est payante selon les tarifications indiquées ci-après :

Abonnement de 1 mois renouvelable automatiquement : à partir de 150 € TTC (à pa

Pour permettre au Client de profiter au mieux des offres d’abonnement proposées par l’Application RYL, la SASU RYL propose des périodes d’un mois. A l’issue de cette période minimum d’engagement, l’abonnement choisi continuera par tacite reconduction aux conditions tarifaires indiquées sur l’Application RYL (prix/mois).

Une fois la période d’engagement minimum arrivée à échéance, le Client pourra résilier son Abonnement à tout moment. Il aura accès à la suspension ou la suppression de son compte :

- Si le client a souscrit via la web app : directement dans son PROFIL > MON ABONNEMENT > ME DESABONNER
- Si le client a souscrit via Google Play Ouvrez l’application Google Play :
  1. 1. En haut à droite, appuyez sur l’icône du profil.
    2. Appuyez sur Paiements et abonnements Abonnements.
    3. Sélectionnez l’abonnement ou le forfait prépayé que vous voulez résilier.
    4. Appuyez sur Annuler l’abonnement.

1. Si le client a souscrit via Apple Store :
  1. 1. Ouvrez l’app App Store.
    2. Cliquez sur votre nom. …
    3. Cliquez sur Réglages du compte.
    4. Faites défiler jusqu’à la section Abonnements, puis cliquez sur Gérer.
    5. À côté de l’abonnement choisi, cliquez sur Modifier.
    6. Cliquez sur Résilier l’abonnement.

Évolutions tarifaires

La SASU RYL se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à en communiquer la raison, de modifier le prix de ses services, étant précisé que le prix restera inchangé pour les abonnements en cours.

MODALITÉS DE PAIEMENT

La souscription à un Abonnement Macro Solo ou Suivi personnalisé se fait depuis l’Application RYL dans l’onglet « Abonnement », ou directement via les stores des applications mobiles (Google Play ou Apple Store)

Dans le cas d’une souscription via la Web app : le paiement de l’Abonnement se fait en utilisant le service de paiement de la société Stripe France, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 807572011, dont le siège social est fixé au 10 Boulevard Haussmann 75009 PARIS.

L’ensemble des transactions est dirigé en mode crypté et géré par le système de transactions sécurisées fournies par Stripe France.

L’Application RYL et la SASU RYL n’ont accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de Stripe France recevant le paiement du Client.

Tout paiement génère automatiquement l’édition d’une facture envoyée au Client à sa demande. De même, la SASU RYL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions des articles 1366 et 1375 du Code civil.

Dans le cas d’une souscription via les stores mobiles alors le paiement de l’abonnement sera automatiquement géré par le store en question, toute annulation, désabonnement, facturation passera par le store en question.

RENOUVELEMENT AUTOMATIQUE

Tout Abonnement souscrit par le Client est automatiquement renouvelé après sa date d’expiration dans les conditions précisées ci-dessous.

Un mois au plus tard avant la date d’expiration de son Abonnement, le Client sera informé par l’Application RYL de sa possibilité de ne pas reconduire l’Abonnement et de la date limite de non-reconduction.

En l’absence de réponse du Client, son Abonnement sera automatiquement reconduit.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client qui agit en tant que consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation.

Néanmoins, dans certaines hypothèses énumérées par l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation du Consommateur ne s’applique pas.

C’est notamment le cas en présence d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les services proposés par la SASU RYL dans l’Application RYL ne permettent pas au Client d’exercer son droit de rétractation, dès lors qu’il s’agit d’un contenu numérique répondant aux conditions susvisées.

C’est pourquoi lors de la souscription de son Abonnement, l’Utilisateur est invité à expressément renoncer à l’exercice de son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation précité.

En conséquence, l’Utilisateur se déclare informé de la non-application de son droit de rétractation, qui lui sera rappelée lors de la souscription de son Abonnement.

SUPPRESSION DU COMPTE ET DE L’ABONNEMENT

L’Utilisateur a la possibilité, à tout moment, de mettre un terme à son Compte en supprimant l’Application RYL de son périphérique et en se rendant sur la plateforme de téléchargement de l’Application RYL pour supprimer les données de l’Application RYL.

Le Client a la possibilité, à tout moment, de mettre un terme à son Abonnement en supprimant son Compte dans PROFIL >SUPPRESSION DE COMPTE

LIMITATION D’ACCÈS

L’accès à l’Application RYL ainsi qu’à ses abonnements est réservée aux personnes en bonne santé physique et psychologique. En cas de doute, l’Utilisateur est invité à consulter son médecin traitant avant de s’inscrire.

En créant son Compte, l’Utilisateur affirme n’être concerné par aucun des cas suivants : diabète insulino-dépendant, troubles du comportement alimentaire, insuffisance cardiaque, insuffisance rénale, sujet à une dépression majeure en cours, grossesse en cours, allaitement en cours, être végétalien.

Si l’Utilisateur est concerné par un des cas ci-dessus, il devra pour créer un Compte, recevoir l’autorisation expresse de la part de la SASU RYL, suite à une demande faite par courrier électronique à l’adresse contact@runyourlife.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : SASU RYL – 365 Route des dents de Lanfon – 74290 BLUFFY.

L’Utilisateur utilise l’Application RYL sous sa seule responsabilité, quel que soit l’état de sa santé au moment de son inscription et tout au long de l’utilisation des services. La responsabilité de la SASU RYL ou d’une des entités associées ne saurait donc être engagée.

L’accès à l’Application RYL ainsi qu’à ses abonnements est réservée aux personnes majeures. Les personnes mineures peuvent faire l’objet de dérogations à la condition stricte qu’ils soient accompagnés de leurs représentants légaux au cours de la création du Compte, de la souscription d’un abonnement et au cours des rendez-vous avec les coaches.

RESPONSABILITÉ DE L’APPLICATION RYL ET DE LA SASU RYL

La SASU RYL, en tant qu’Éditeur de l’Application RYL n’assume qu’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

La SASU RYL n’étant tenue qu’à une obligation de moyens, elle ne garantit pas que la création d’un Compte ou la souscription d’un Abonnement répondra parfaitement aux attentes de l’Utilisateur et/ou du Client et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’absence d’atteinte par ce dernier des résultats escomptés, notamment en ce qui concerne, mais sans que cela soit exhaustif, la perte de poids.

Les informations mises à la disposition des Utilisateurs et Clients sur l’Application ne sont ni complètes, ni exhaustives. Ces informations ne traitent pas des différents symptômes, médicaments et traitements appropriés aux pathologies et différents maux quotidiens intéressant l’Utilisateur et/ou le Client.

Les informations rendues disponibles sur l’Application RYL dans le cadre de son utilisation ne doivent pas être utilisées pour la formulation d’un diagnostic, la détermination d’un traitement, la prise et/ou la cessation de la prise de médicaments sans consulter préalablement un médecin généraliste ou spécialiste.

L’Application RYL ne peut en aucun cas se substituer à une consultation médicale et ne peut en aucun cas permettre d’établir un diagnostic médical concernant la nutrition, le poids ou la santé de l’Utilisateur et/ou du Client.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter son médecin traitant avant d’entreprendre la création d’un Compte. Les recommandations émises par l’intermédiaire de l’Application RYL peuvent être adaptées aux Utilisateurs et/ou Clients suivant un régime alimentaire particulier, prescrit par un médecin, exclusivement dans le cadre d’une des pathologies suivantes : diabète, intolérance au gluten ou maladie cœliaque, allergie alimentaire, maladies rénales, maladies cardiovasculaires, hypertension, sous réserve d’être entrepris et suivi en collaboration avec le médecin traitant.

Les conseils nutrition délivrés par l’intermédiaire de l’Application RYL sont basés sur les informations communiquées par l’Utilisateur. La SASU RYL ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’informations erronées communiquées par l’Utilisateur.

L’Utilisateur accepte et reconnaît que l’utilisation de l’Application RYL s’effectue sous sa seule et entière responsabilité et direction et sous son seul contrôle. La SASU RYL ne pourra être tenue pour responsable de :

Tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur l’Application RYL ;
Tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origine, nature ou conséquence, provoqués en raison de l’accès de quiconque à l’Application RYL ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation de l’Application RYL et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier
Tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser l’Application RYL et ses services ;
Tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, par suite d’une déclaration d’un tiers sur l’Application RYL.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’APPLICATION RYL

La marque « RYL » régulièrement déposée auprès des offices compétents appartiennent Myriam Hocquel

En dehors des Contenus postés par les Utilisateurs, les éléments composants l’Application RYL (structure générale, textes, scripts, graphismes, éventuelles vidéos et icônes de l’Application RYL) sont la propriété exclusive de la SASU RYL ou de tout tiers autorisé par cette dernière.

Tous droits de reproduction ou de représentation de ceux-ci sont strictement réservés.

Les logos, marques, iconographies relatifs à toutes autres sociétés et produits cités sur l’Application RYL sont la propriété respective de leurs auteurs et/ou titulaires.

Par conséquent, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales, de l’Application RYL ou de ses éléments, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, …) sont interdites sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque.

En particulier, l’usage non expressément autorisé de sa marque ou logo, qu’ils appartiennent à la SASU RYL ou à des tiers, expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et/ou civiles.

LES INFORMATIONS PUBLIÉES OU COMMUNIQUÉES PAR L’UTILISATEUR

Chaque Utilisateur garantit :

Être le titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle liés à sa (ses) publication(s) ; et/ou
Avoir obtenu, le cas échéant, toutes les autorisations exprès et préalables auprès du tiers concerné, nécessaires à l’utilisation des informations (y compris les éventuelles données personnelles) qu’ils publient ou communiquent sur l’Application RYL.

Les Utilisateurs, en contrepartie de la mise à disposition gratuite ou payante de l’Application RYL, concèdent à titre gratuit et non exclusif à la SASU RYL, les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation (modification et modération), en tout ou partie et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, des messages, titres de discussion et contenus publiées sur l’Application RYL et aux fins de fonctionnement de celui-ci, pendant la durée légale de protection des droits d’auteur des Utilisateurs et sur le territoire du monde entier.

L’Application RYL peut être amenée à fournir à l’Utilisateur et/ou au Client une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel des conseils nutrition proposés. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’Utilisateur et/ou Client.

Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de la SASU RYL.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti à l’Utilisateur et/ou au Client. A cet égard, l’Utilisateur et/ou le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.

DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur et/ou du Client font l’objet d’un traitement informatique par la SASU RYL, à laquelle appartient l’Application RYL agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur l’Application RYL (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur et/ou du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Ces données ne sont pas communiquées à des tiers à l’exception des Coaches personnels conformément à la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition et du droit d’oubli, toute communication auprès de l’Utilisateur et/ou du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement de ces données, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité.

Si le Client transmet et/ou intègre des données à caractère personnel (« Données ») nécessaires à la fourniture d’une prestation ou à l’utilisation d’un service, objet d’une Proposition (ci-après le « Service »), le Client aura la qualité de Responsable de traitement et l’Application RYL la qualité de sous-traitant, agissant pour le compte de la SASU RYL.

En sa qualité de sous-traitant, l’Application RYL s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées l’Utilisateur et/ou du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir le Service. Si l’Application RYL considère qu’une instruction constitue une violation aux dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »), elle en informe immédiatement l’Utilisateur et/ou le Client.

Par exception, si l’Application RYL peut être tenue de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Application RYL informera l’Utilisateur et/ou le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information.

L’Application RYL garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Service. L’Application RYL s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

L’Application RYL s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

L’Application RYL s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées au sein du Service.

L’Application RYL s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

L’Application RYL met à la disposition de l’Utilisateur et/ou du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations. Si l’Utilisateur et/ou le Client souhaite réaliser un audit sur site, les parties fixeront les modalités de cet audit (modalités opérationnelles, sécuritaires et financières), étant entendu, qu’un seul audit peut avoir lieu par an, que les couts de l’audit sont à la charge de l’Utilisateur et/ou du Client, qu’un délai de prévenance de dix (10) jours ouvrés doit être respecté par l’Utilisateur et/ou le Client et que la durée de l’audit ne peut excéder deux (2) jours ouvrés.

Les parties conviennent que l’audit portera uniquement sur les critères sécurité et le respect des Dispositions applicables. En toute hypothèse, les conditions de cet audit ne doivent pas affecter la sécurité des informations des autres clients et désorganiser les équipes de l’Application RYL et le service fourni aux clients.

Le recours à un auditeur tiers par l’Utilisateur et/ou le Client nécessite l’accord préalable et exprès de la SASU RYL qui s’engage à assister, de manière raisonnable, l’Utilisateur et/ou le Client à garantir le respect des obligations relatives au traitement des données personnelles.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur et/ou le Client devrait remettre des Données à un tiers et/ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Application RYL coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables.

L’Application RYL notifie à l’Utilisateur et/ou au Client toute violation de Données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Le nom et les coordonnées du DPO de l’Application RYL sont indiqués dans les Mentions légales et dans la Politique de Confidentialité.

L’Application RYL informe l’Utilisateur et/ou le Client que le Service et les Données sont hébergés au sein de l’Espace économique européen, sauf autre indication dans la documentation du Produit.

En cas de sous-traitance, l’Application RYL s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent chapitre, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Application RYL demeurera pleinement responsable à l’égard de l’Utilisateur et/ou du Client.

L’Utilisateur et/ou le Client autorise le recours à des sous-traitants dans ces conditions.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales envoyées à l’Utilisateur et/ou le Client au moment de la souscription de son Abonnement peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de la SASU RYL sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

Si une disposition des présentes Conditions Générale est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des autres dispositions et n’affectera ni leur validité ni leur applicabilité.

Ces présentes Conditions Générales décrivent l’ensemble de l’accord entre l’Utilisateur et/ou le Client et la SASU RYL, en tant qu’Éditeur de l’Application RYL. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même.

L’Utilisateur et/ou le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance grâce à l’Application RYL.

Toute notification concernant les présentes Conditions Générales ou la politique de confidentialité doit être réalisée par écrit et doit être remise en mains propres à l’Éditeur, par courrier recommandé avec accusé de réception, par voie postale ou par tout autre service de messagerie équivalente, ou encore par courrier électronique aux adresses indiquées dans les mentions légales de l’Application RYL, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de la notification.

L’Application RYL est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des présentes Conditions Générales. L’Application RYL demeure néanmoins responsable à l’égard de l’Utilisateur et/ou du Client.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des Conditions Générales ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

L’Utilisateur et/ou le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

L’Utilisateur et/ou le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

RENSEIGNEMENTS ET RÉCLAMATIONS

Toute précision relative aux Conditions Générales, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier aux coordonnées de la SASU RYL qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. La SASU RYL conserve le droit de les modifier à tout moment.

Tout différend pouvant naître entre les parties à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou, plus généralement, des présentes Conditions Générales sera réglé en priorité par la voie d’un règlement amiable.

A défaut de règlement amiable, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.